1. Définitions

Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par :

Vendeur :
Nicolas Logerot EI
7 rue du Chalet
39380 Ounans
SIRET 521 331 710 00025

Numéro de téléphone : 06 15 03 79 97
Email : info@nicolaslogerot.com

Site : https://phototheque.nicolaslogerot.com

Produit : l’ensemble des produits que le vendeur peut vendre sur son site : tirages photos, cession de droits d’utilisation des fichiers numériques, vidéos, livres, agendas, calendriers, posters…
Commande : commande de Produits passée par le client au vendeur depuis son site.

La cession des droits des photographies s’entend pour une utilisation précise et déterminée lors de la passation de commande ou de l'édition du devis. Le prix est calculé à partir de plusieurs critères: le tirage ou le nombre d’exemplaire, les proportions de la photographie dans le document et son emplacement, la durée d’utilisation et le territoire de diffusion.

 2. Caractéristiques

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commande de produits vendus par le vendeur sur son site. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site et acceptées par le client préalablement à la passation de toute commande.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée sur le site du vendeur et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu d'exécution et/ou de livraison.
Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. 

 3. Commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. 
Toute commande sur le site emporte obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à résolution du problème.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Pour tout question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le : 06 15 03 79 97 du mardi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h00 à 17h.

 4. Information sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles (pour les produits physiques éventuellement proposés. Les tirages photographiques, au vue de la particularité et des options proposées, n'étant fabriqué à la demande, aucun stock n'est disponible). Les produits virtuels (fichiers numériques) sont disponible au téléchargement immédiatement après réception du paiement par Paypal ou Carte Bancaire. Pour les autres moyens de paiement, les fichiers numériques seront mis à disposition après réception et encaissement, et un mail de rappel sera alors envoyé au client.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les aperçus des photos sur la galerie peuvent être légèrement différents du tirage photographique ou du fichier numérique reçu après commande, et ce, pour plusieurs raisons:

• Chaque écran (ordinateur, télévision, tablette, smartphone ou autres...) n'est pas calibré de la même manière.
• Le mode d'affichage d'un écran électronique n'est pas à même de restituer les mêmes couleurs qu'un tirages photographique sur papier du faite de la technologie employée (Couleurs additives et couleurs soustractives).

5. Prix

Le vendeur se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés en Euro net de taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du CGI. applicable au jour de la commande. Le vendeur peut les modifier sans préavis.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En cas de commande du ou des produits concernés vers un pays autre qu’un pays de l’Union Européenne, le Client est l’importateur de ces produits. Des droits de douane ou autres taxes peuvent être exigés par les pays concernés. Ces taxes, n’incombent pas au vendeur et sont à la charge du Client.

 6. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. Le vendeur ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements bancaires notoirement reconnus assurant un niveau de sécurité suffisant. Vous pourrez payer par carte bancaire.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 7. Disponibilité des produits – remboursement

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront dans la mesure du possible, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande en cas de paiement par Carte Bancaire ou Paypal. Toutefois, ces délais courent à compter de la date de réception et/ou encaissement du montant de la commande en cas de paiement par Virement, Chèque ou Mandat Administratif.
Le vendeur ne s’engage pas dans un délai de livraison précis mais s’engage à tenir informé le Client de l’avancée du tirage et de son expédition. De manière générale le délai de livraison constaté est deux à trois semaines:
Pour les livraisons en France métropole, le délai est de vingt et un (21) jours ouvrables.
Pour les livraisons à l’International (sur demande), le délai est de vingt huit (28) jours ouvrables.
En cas de non respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

 8. Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Aucune livraison n’est effectuée dans des lieux dont l'adresse ne s'apparenterait pas à une résidence principale comme par exemple, campings, hôtels, boites postales….
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. 
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles en présence du livreur. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bordereau de livraison. 
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandée ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax, email ou courrier simple au vendeur.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des délais de livraison dépassés ou de non livraison par perte du colis. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard de livraison ou pour un tirage détérioré, du fait du transporteur.
En application de l’article 1148 du Code Civil, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat de vente due à une  rupture de stock, à l’indisponibilité du produit, en cas de force majeure (grève, totale ou partielle, notamment des services postaux ou du transporteur, catastrophe, etc.)

Le vendeur s’engage à vous livrer des photographies conformes à votre commande (quantité, type de développement, format) et de haute qualité. 

La livraison électronique de fichiers numériques n'est pas protégée, ni cryptée. Le client reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de télécharger les images sous son entière responsabilité. 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et uniquement dans les zones de livraison proposées par la Photothèque Nicolas Logerot Photographie au moment de la commande. La liste de ces zones de livraison est disponible à tout moment à l'adresse : https://phototheque.nicolaslogerot.com/aide-conditions-utilisation Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Seule l'adresse de livraison détermine l'application ou non de la TVA française ou du pays de livraison (le cas échéant), ou de droits de douanes.

 9. Droit de douanes

Toute commande validée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Nicolas Logerot n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au consommateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées à Nicolas Logerot pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait au client.

 10. Réclamations

Le client devra formuler auprès du vendeur toute réclamation de non-conformité ou défaut des produits en nature ou en qualité. 
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
- numéro de téléphone : 06 15 03 79 97
- adresse de courrier électronique : info@nicolaslogerot.com
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retournée au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 7 rue du Chalet 39380 Ounans.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 11. Garantie des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité (articles L211-4 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) précisées en Annexe 1, les produits non conformes ou défectueux seront remboursés ou échangés 
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 12. Droit de rétractation – exception – modalités d’exerce du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, et sous réserve des exceptions prévues ci-après, pour exercer le droit de rétractation, le client peut adresser au vendeur le formulaire type de rétractation qui se trouve en Annexe 2 des présentes conditions générales de vente à l’adresse indiquée dans l’Annexe 2. Le client peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration au vendeur et notamment par courrier postal ou email exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et en précisant le numéro de commande.
A compter de la communication de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire type ou de la déclaration de rétractation, le client dispose d’un autre délai de quatorze (14) jours pour retourner pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
Seuls sont repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est précisé que le droit de rétractation est exclu conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation :
- pour les prestations de services qui ont commencé avant la fin du délai de rétractation sous la réserve que le vendeur a recueilli au préalable la demande expresse du client sur papier ou support durable ;
- pour le développement de photographies ou la réalisation de films qui s’analysent comme des fournitures de biens réalisée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 
- pour la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison.
Les produits personnalisés ne peuvent faire l'objet de rétractation.
Si le travail de maquette a déjà été effectué, un forfait de 25€TTC sera retenu du montant remboursé au client lors de sa rétractation. A partir du moment où la maquette a été validée par un mail du client, aucune rétractation ne sera possible.
Les Tirages d’Art proposés à la vente à distance depuis le site nicolaslogerot.fr ou phototheque.nicolaslogerot.com ne sont pas en stock et sont  confectionnés à la demande selon les spécifications du client (choix de la taille, du type de papier, finition) lors de la commande. En conséquence, si le Client change d’avis après la commande, le droit de rétraction prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation ne peut pas être exercé par le Client, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

 13. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le bocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

 14. Propriété Intellectuelle 

Les photographies réalisées par le vendeur et qui sont vendues sur son site internet sont et restent la propriété intellectuelle du vendeur selon les règles des articles L 121-1 et suivants le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à l'usage prévu et précisé lors de la commande. 

Toute utilisation des photographies réalisées par le vendeur au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 15. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 16. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 17. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend entre les parties relatif à son interprétation et/ou son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, le client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix. 

 Annexe 1 : 

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE : 

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
GARANTIE DES VICES CACHES
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Annexe 2 : formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :
Nicolas Logerot
7 rue du Chalet
39380 Ounans
06 15 03 79 97
info@nicolaslogerot.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date 

(*) Rayez les mentions inutiles

1. Definitions

For the purposes of these general conditions of sale, the following definitions apply:

Seller:
Nicolas Logerot
7 rue du Chalet
39380 Ounans
SIRET 521 331 710 00025

Phone number: 06 15 03 79 97
Email: info@nicolaslogerot.com

Site: https://phototheque.nicolaslogerot.com

Product: all the products that the seller can sell on his site: photo prints, transfer of rights to use digital files, videos, books, diaries, calendars, posters, etc.
Order: order of Products placed by the customer with the seller from his site.

The assignment of rights to photographs is for a specific and determined use when placing an order or editing the quote. The price is calculated based on several criteria: the print run or the number of copies, the proportions of the photograph in the document and its location, the duration of use and the territory of distribution.

 2. Features

These general conditions of sale are applicable to all orders for products sold by the seller on its site. The general conditions of sale can be viewed on the site and accepted by the customer before placing any order.
They are applicable in their entirety for any order placed on the seller's site and its customers in France or abroad, regardless of the place of performance and / or delivery.
The seller and the customer agree that these general conditions of sale exclusively govern their relationship. 

 3. Order

The customer has the possibility of placing his order online by means of the form which appears there.
For the order to be validated, the customer must accept, by clicking where indicated, these general conditions of sale. He must also choose the address and delivery method, and finally validate the payment method. 
Any order on the site implies payment obligation and implies acceptance of the prices and descriptions of the products available for sale.
In certain cases, notably default of payment, wrong address or other problem on the customer's account, the seller reserves the right to block the customer's order until the problem is resolved.
If the ordered product is unavailable, the customer will be informed by email. The cancellation of the order of this product and its possible refund will then be made.
For any question relating to the follow-up of an order, the customer must call: 06 15 03 79 97 from Tuesday to Friday from 9:30 to 12:00 and from 14:00 to 17:00.

 4. Product information

The products governed by these general conditions of sale are those which appear on the seller's website and which are indicated as sold and shipped by the seller. They are offered within the limits of available stocks (for the physical products that may be offered. Photographic prints, in view of the particularity and the options offered, being manufactured on demand, no stock is available). Virtual products (digital files) are available for download immediately after receipt of payment by Paypal or Credit Card. For other means of payment, digital files will be made available after receipt and collection, and a reminder email will be sent to the customer.
The products are described and presented with the greatest possible accuracy. However, if errors or omissions may have occurred in this presentation, the seller's responsibility could not be engaged.
The photographs of the products are not contractual.

The previews of the photos on the gallery may be slightly different from the photographic print or the digital file received after ordering, for several reasons:

• Each screen (computer, television, tablet, smartphone or other ...) is not calibrated in the same way.
• The display mode of an electronic screen is not able to reproduce the same colors as a photographic print on paper due to the technology used (Additive colors and subtractive colors).

5. Price

The seller reserves the right to revise his prices at any time but undertakes to apply the current prices indicated at the time of the order, subject to availability on this date.

Prices are in euros. They do not take into account the delivery costs, invoiced in addition, and indicated before the validation of the order. The prices are expressed in Euro net of taxes (HT). VAT not applicable, art. 293B of the CGI. applicable on the day of the order. The seller may modify them without notice.
Payment of the full price must be made when ordering. At no time, the sums paid can be considered as a deposit or deposits.

When ordering the product (s) concerned to a country other than a country of the European Union, the Customer is the importer of these products. Customs duties or other taxes may be required by the countries concerned. These taxes are not the responsibility of the seller and are the responsibility of the Customer.

 6. Payment methods

Payment is made online using a secure payment system. The seller does not collect your bank data and has chosen notoriously recognized banking establishments ensuring a sufficient level of security. You can pay by credit card.
The seller reserves the right to suspend any order management and any delivery in the event of refusal of authorization to pay by bank card from officially accredited bodies or in the event of non-payment. The seller notably reserves the right to refuse to make a delivery or to honor an order from a customer who has not fully or partially settled a previous order or with whom a payment dispute is being administered .

 7. Availability of products - reimbursement

Except in cases of force majeure or during the periods of closure of the online store which will be clearly announced on the home page of the site, the delivery times will be as far as possible, those indicated below. Shipping times run from the date of registration of the order indicated on the order confirmation email in the event of payment by Credit Card or Paypal. However, these periods run from the date of receipt and / or collection of the amount of the order in the event of payment by Bank Transfer, Check or Administrative Order.
The seller does not commit to a specific delivery time but agrees to keep the Customer informed of the progress of the draw and its shipment. In general, the delivery time noted is two to three weeks:
For deliveries in mainland France, the deadline is twenty-one (21) working days.
For international deliveries (on request), the deadline is twenty eight (28) working days.
In the event of non-compliance with contractual deadlines, the purchaser may terminate the contract, by registered letter with acknowledgment of receipt. In this case, the seller is required to reimburse the customer for all the sums paid no later than fourteen (14) days following the date on which the contract was terminated.
In case of unavailability of the ordered product, the customer will be informed as soon as possible and will have the possibility to cancel his order. The customer will then have the choice of requesting either the reimbursement of the sums paid, or the exchange of the product.

 8. Delivery terms

Delivery is only made after confirmation of payment by the seller's banking organization.

No delivery is made to places whose address would not be similar to a main residence such as, for example, campsites, hotels, post office boxes, etc.
The products are delivered to the address indicated by the buyer when ordering. The customer must ensure its accuracy. Any package returned to the seller because of an incorrect or incomplete delivery address will be redirected at the customer's expense.
If the customer is absent on the day of delivery, the delivery person will leave a delivery notice in the mailbox, which will allow the parcel to be collected at the place and during the period indicated. 
If at the time of delivery, the original packaging is damaged, torn, open, the customer must then check the condition of the items in the presence of the delivery person. If they have been damaged, the customer must refuse the package and make written, precise and detailed reservations on the delivery slip. 
This verification is considered to have been carried out once the customer, or a person authorized by him, has signed the delivery slip.
The customer must then confirm by registered mail these reservations to the carrier at the latest within three (3) working days of receipt of the item (s) and transmit a copy of this letter by fax, email or single letter to the seller.
The seller cannot be held responsible for missed delivery times or non-delivery due to loss of the package. No compensation may be claimed for a delay in delivery or for a damaged print due to the carrier.
In application of article 1148 of the Civil Code, the seller cannot be held responsible for the non-performance of the sales contract due to a stock shortage, the unavailability of the product, in the event of force majeure (strike, total or partial, in particular postal services or the carrier, disaster, etc.)

The seller undertakes to deliver you high quality, conforming photos to your order (quantity, type of development, format). 

Electronic delivery of digital files is not protected or encrypted. The customer acknowledges being fully informed and expressly agrees to download the images under his sole responsibility. 

The products are delivered to the delivery address provided by the consumer when ordering online or offline, and only in the delivery areas offered by the Nicolas Logerot Photography Photo Library at the time of the order. The list of these delivery areas is available at any time at: https://phototheque.nicolaslogerot.com/aide-conditions-emploi In the event that the delivery address is different from the billing address, the consumer should provide these two separate addresses in the order form. Only the delivery address determines the application or not of French VAT or the country of delivery (if applicable), or customs duties.

 9. Customs duty

Any order validated on the site and delivered outside of France may be subject to possible taxes and customs duties which are imposed when the package reaches its destination. These customs duties and any taxes related to the delivery of an item are the responsibility of the customer and are their responsibility. Nicolas Logerot is not required to check and inform his customers of applicable customs duties and taxes. To find out, it is up to the consumer to obtain information from the competent authorities in his country. If the recipient refuses to pay customs duties or taxes, any amounts requested from Nicolas Logerot to recover the package will be deducted from the refund made to the customer.

 10. Complaints

The customer must formulate to the seller any complaint of non-conformity or defect of the products in kind or in quality. 
The claim may be made, at the buyer's choice:
- telephone number: 06 15 03 79 97
- email address: info@nicolaslogerot.com
In the event of delivery or exchange errors, any product to be exchanged or to be reimbursed must be returned to the seller in its entirety and in its original packaging, by registered Colissimo, to the following address: 7 rue du Chalet 39380 Ounans.
Return costs are the responsibility of the seller.

 11. Product warranty

In accordance with the provisions of the legal guarantees of conformity (articles L211-4 and following of the consumer code) and hidden defects (articles 1641 and following of the civil code) specified in Annex 1, non-conforming or defective products will be refunded or exchanged 
L The buyer is expressly informed that the seller is not the producer of all the products presented within the meaning of Law No. 98-389 of May 19, 1998 relating to liability for defective products.

 12. Right of withdrawal - exception - procedures for exercising the right of withdrawal

In accordance with the provisions of the Consumer Code, and subject to the exceptions provided below, to exercise the right of withdrawal, the customer can send the seller the standard withdrawal form which can be found in Annex 2 to these general conditions of sale at the address indicated in Appendix 2. The customer can also exercise his right of withdrawal by any other declaration to the seller and in particular by post or email expressing his desire to retract without any ambiguity and specifying the order number.
From the communication of his decision to withdraw by sending the standard form or the declaration of withdrawal, the customer has another period of fourteen (14) days to return to return any item that does not suit him and request the exchange or refund without penalty, with the exception of return costs which remain the responsibility of the customer. In the case of an exchange, the reshipment will be at the customer's expense.
Only products returned as a whole, in their original packaging complete and intact, and in perfect condition for resale. Any product that has been damaged, or whose original packaging has been damaged, will not be refunded or exchanged.
The seller must reimburse the customer for all sums paid, including delivery costs, without undue delay and at the latest within fourteen (14) days following the date on which he is informed of the consumer's decision to withdraw. . The seller may however postpone the reimbursement until recovery of the goods or until the customer has provided proof of the shipment of the products, the date chosen being that of the first of these facts.
It is specified that the right of withdrawal is excluded in accordance with article L 121-21-8 of the consumer code:
- for services which started before the end of the withdrawal period subject to the seller's previously collected the client's express request on paper or durable medium;
- for the development of photographs or the production of films which can be analyzed as supplies of goods produced according to the consumer's specifications or clearly personalized. 
- for the supply of audio or video recording or computer software when they have been unsealed by the consumer after delivery.
Personalized products cannot be subject to withdrawal.
If the mock-up work has already been done, a flat rate of € 25 incl. Tax will be retained from the amount reimbursed to the customer upon withdrawal. From the moment the model has been validated by an email from the client, no withdrawal will be possible.
The Art Prints offered for sale at a distance from the nicolaslogerot.fr or phototheque.nicolaslogerot.com site are not in stock and are made on demand according to customer specifications (choice of size, type of paper, finish) when ordering. Consequently, if the Customer changes his mind after the order, the right of withdrawal provided for in article L121-20 of the Consumer Code cannot be exercised by the Customer, in accordance with article L121-20-2 of the Consumer Code.

 13. Force majeure

Any circumstances beyond the control of the parties preventing the execution of their obligations under normal conditions are considered as grounds for exemption from the obligations of the parties and result in their suspension.
The party invoking the above circumstances must immediately notify the other party of their occurrence, as well as their disappearance.
Will be considered as force majeure all irresistible facts or circumstances, external to the parties, unpredictable, inevitable, independent of the will of the parties and which cannot be prevented by the latter, despite all efforts reasonably possible. Expressly, are considered force majeure or fortuitous cases, in addition to those usually retained by the jurisprudence of French courts and tribunals: the hedging of means of transport or supplies, earthquakes, fires, storms, floods, lightning , the stopping of telecommunication networks or difficulties specific to telecommunication networks external to customers.
The parties will come together to examine the impact of the event and agree on the conditions under which the performance of the contract will be continued. 

 14. Intellectual property 

The photographs produced by the seller and which are sold on its website are and remain the intellectual property of the seller according to the rules of articles L 121-1 and following the Code of Intellectual Property. The rights on the photographs transmitted on material or computer support are strictly limited to the intended use and specified when ordering. 

Any use of the photographs produced by the seller beyond this use and without his written authorization constitutes counterfeiting within the meaning of article L 335-2 of the same Code, and are punishable, under this article, penalties which may go up to 3 years imprisonment and € 300,000 fine.

 15. Partial non-validation

If one or more stipulations of these general conditions are held to be invalid or declared as such pursuant to a law, a regulation or following a final decision of a competent court, the other stipulations will remain in full force and their scope.

 16. Non-waiver

The fact for one of the parties not to claim a failure by the other party to any of the obligations referred to in these general conditions of sale can not be interpreted for the future as a waiver of the 'obligation in question.

 17. Applicable law and disputes

These T & Cs are subject to French law.

Any dispute between the parties relating to its interpretation and / or execution will be submitted, in the absence of an amicable resolution, the client may initiate proceedings before the court of his choice. 

 Annex 1 : 

LEGAL GUARANTEE OF CONFORMITY: 

Article L211-4 Consumer Code
The seller is required to deliver goods in conformity with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. He is also responsible for any lack of conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when this has been charged to him by the contract or has been carried out under his responsibility.
Article L211-5 Consumer Code
To comply with the contract, the product must:
1. Be suitable for the use normally expected of a similar product and, if necessary:
• correspond to the description given by the seller and have the qualities which the latter presented to the buyer in the form of a sample or model
• present the qualities that a buyer can legitimately expect in view of the public declarations made by the seller, by the producer or by his representative, in particular in advertising or labeling
2. Or have the characteristics defined by mutual agreement by the parts or be suitable for any special purpose sought by the buyer, brought to the knowledge of the seller and which the latter has accepted.
Article L211-12 Consumer Code
The action resulting from the lack of conformity lapses two years after delivery of the goods .
GUARANTEE OF HIDDEN DEFECTS
Article 1641 Civil Code
The seller is bound by the guarantee for hidden defects in the thing sold which makes it unfit for the use for which it is intended, or which reduces such use so much, that the buyer would not have acquired it, or would have given a lesser price, if he had known them.
Article 1648 paragraph 1 Civil Code
The action resulting from latent defects must be brought by the purchaser within two years from the discovery of the defect.

 Annex 2: withdrawal form:

(Please complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.)

Attention:
Nicolas Logerot
7 rue du Chalet
39380 Ounans
06 15 03 79 97
info@nicolaslogerot.com

I / we (*) notify you / notify (*) hereby my / our (*) withdrawal from the contract relating to the sale of the property (*) / for the provision of services (*) below:

Ordered on (*) / received on (*):

Name of consumer (s): 
Address of consumer (s): 

Signature of the consumer (s) (only if this form is notified on paper): 

Dated 

(*) Cross out the unnecessary information